Agrément administratif et types de services à la personne

9 octobre 2016

Le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à AGRÉMENT ou à AUTORISATION, dans le cadre du régime commun de la déclaration.

Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à AGRÉMENT

• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
• L’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements. L’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements recouvre. Il ne peut s’agir d’une activité de transport scolaire.
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire.

Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à AUTORISATION

• En mode prestataire, l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile.
• En mode prestataire, la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• En mode prestataire, l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante). « Cette activité recouvre l’accompagnement dans les transports et l’aide à la mobilité dans le cadre des actes de la vie courante. Cette prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile et les transports de groupe sont exclus. L’aide à la mobilité et le transport de personnes consiste à accompagner une personne âgée, handicapée, atteintes de pathologies chroniques ou invalides durablement dans ces déplacements avec un mode de transport approprié. Cette aide à la mobilité ne remet pas en cause les aides dues au statut de la personne âgée ou handicapée : carte de déplacement, stationnement réservé, etc. »

A noter qu’avant la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, ces activités étaient également délivrables en mode prestataire avec l’AGRÉMENT.

Les activités de services à la personne relevant de la DÉCLARATION

• Les activités SAP nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées (voir ci-dessus),
• Entretien de la maison,
• Petit travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Livraison de courses à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Assistance informatique à domicile,
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements. Cette activité concerne plus particulièrement l’accompagnement dans les transports en commun (train, bus, avion, etc.). Cette prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile et les transports de groupe sont exclus. Il ne peut donc s’agir d’une activité de transport scolaire.
• Télé-assistance et visio-assistance,
• Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
• Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,
• Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
• Coordination et délivrance des services.