Habilitations administratives
L’Association SOLIDOM est titulaire de l’Autorisation du Conseil Départemental du Var depuis 2009. Notre Autorisation de fonctionner a été renouvelée en 2024 pour une durée de 15 ans.
N° de notre Autorisation Départementale : AI 2024-1688
SOLIDOM est une structure PRESTATAIRE dite AUTORISÉE et TARIFÉE.
Pourquoi faire appel à une structure Autorisée ?
- Pour bénéficier d’un cadre juridique conforme à la réglementation
Chaque structure intervenant en mode prestataire doit obtenir une Autorisation administrative du Conseil Départemental pour pouvoir intervenir auprès d’un public fragile (Personnes âgées, personnes en situation de Handicap). Si vous êtes bénéficiaire de l’APA, de la PCH ou de l’Aide Sociale, vous devez impérativement faire appel à une structure Autorisée pour bénéficier de ces prises en charge.
- Pour bénéficier d’une structure qui répond à un cahier des charges qualitatif
Depuis le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux Services Autonomie à Domicile (SAD), l’Association SOLIDOM est un ESMS de type Service Autonomie à Domicile, et répond au cahier des charges afférant. Ce cahier des charges est national et s’impose à l’ensemble des SAD sur le territoire Français.
L’Association SOLIDOM est assujettie à une obligation d’évaluation tous les 5 ans, par un cabinet externe référencé par l’HAS, selon le référentiel de l’HAS. Voici la synthèse de l’évaluation de notre structure de juin 2023 : Synthèse des cotations
- Pour bénéficier du Crédit d’Impôt de 50%
Nos services permettent aux usagers de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur les sommes restant à leur charge, une fois les allocations déduites. Ce crédit d’impôt s’applique aux heures d’aides humaines (pas aux kilomètres éventuellement facturés).
En faisant appel à SOLIDOM, vous bénéficiez de ce crédit d’impôt et vous recevez chaque année une attestation qui vous sert de justificatif fiscal et de base de déclaration pour votre impôt sur le revenu.
Pourquoi faire appel à une structure Tarifiée ?
- Pour bénéficier d’un cadre juridique conforme à la réglementation
Faire appel à une structure Tarifée comme SOLIDOM vous permet de ne pas avoir de ticket modérateur à votre charge si vous bénéficiez de l’APA, de la PCH ou de l’Aide Sociale. Notre base tarifaire est celle établie par le Conseil Départemental, nous ne pratiquons aucun dépassement horaire.
Pourquoi faire appel à une structure Prestataire ?
- Pour bénéficier d’un cadre juridique conforme à la réglementation
Le mode PRESTATAIRE est le mode le plus répandu. Contrairement au mode MANDATAIRE ou GRE A GRE, vous bénéficiez d’une prestation rendue par un salarié de notre Association. Vous n’êtes pas l’employeur de la personne intervenante mais client de l’association.
Avec cette formule PRESTATAIRE :
- Vous bénéficiez de nos services sans avoir à assumer les responsabilités d’employeur.
- Des démarches administratives réduites au minimum : signature d’un contrat de prestation, réception et règlement d’une facture mensuelle et réception de l’attestation fiscale une fois par an
- Continuité de service durant les absences de votre auxiliaire de vie
- Vous avez un référent dédié au sein de notre structure qui a en charge la coordination de votre accompagnement
- Nos professionnels bénéficient de formations tout au long de leur carrière et de réunions d’équipes chaque mois assurant à la fois un développement de compétences et une bonne communication interne.