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Les bonnes pratiques du métier mises en oeuvre chez Solidom et les valeurs véhiculées. La prévention des risques professionnels et des ressources-métier figurent dans cette rubrique.

Les consignes de sécurité En savoir plus
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Charte des valeurs En savoir plus
Protocoles métiers, fiches ressources et bonnes pratiques En savoir plus

Les consignes de sécurité

Votre profession comporte des risques. Afin de préserver votre santé, nous vous invitons à prendre connaissance de nos consignes et à les intégrer dans vos pratiques professionnelles, elles ont été élaborées pour vous protéger.

Les consignes à appliquer :
1)    Prévention des chutes
2)    Prévention des accidents de trajet
3)    Prévention des risques liés à la manutention et aux postures
4)    Prévention des risques liés à la mobilisation des personnes
5)    Prévention des risques liés aux déplacements des personnes
6)    Prévention des risques infectieux

Attention : Ces consignes ne sont pas exhaustives, si vous avez des questions ou si vous rencontrez des difficultés, merci de prendre contact avec vos Responsables de Secteur ou un membre de la C.S.S.C.T

 

Prévention des chutes

  • Portez des chaussures qui maintiennent vos chevilles (pas de semelles hautes ni de tongs).
  • Lors du franchissement d’escaliers, soyez très vigilant : pas de précipitation, assurez-vous de l’absence d’obstacle, maximisez l’éclairage.
  • Prenez le temps de repérer les situations à risques : obstacles au sol, pièces encombrées ou mal éclairées, sol glissant.
  • Dégagez l’espace pour ne pas être gêné dans les déplacements.
  • Évitez les fils électriques au sol et prévenez la famille ou votre Responsable de Secteur.
  • Prenez un escabeau adapté et stable.
  • Ne pas monter au-delà de la 3ème marche.
  • Ranger le matériel dans un endroit accessible.

 

Prévention des accidents de trajet

  • Évitez la précipitation lors de vos déplacements à pied, à vélo, en voiture…
  • En voiture, respecter le code de la Route

 

Prévention des risques liés à la manutention et aux postures

  • Alternez taches difficiles et simples afin d’éviter de solliciter une seule partie du corps pendant trop longtemps.
  • Privilégier des produits et matériels appropriés et en bon état : aspirateur, escabeau, balai espagnol.
  • Ne pas porter et déplacer des charges lourdes : meubles, cuisinière…
  • Pour soulever un objet au sol, fléchissez les jambes afin d’éviter tout cambrage du dos. Les problèmes de dos sont difficiles à solutionner médicalement et peuvent entrainer une inaptitude au métier d’aide à domicile.
  • Abstenez-vous si vous pensez que la tâche est dangereuse et prévenez votre Responsable de Secteur ou un membre du C.H.S.C.T.
  • Sachez qu’un Droit de retrait existe

 

Prévention des risques liés à la mobilisation des personnes

  • Le transfert manuel d’un enfant peut être effectué en le portant à la condition expresse que celui-ci pèse moins de 25 kg. Le fait de soulever une charge supérieure à 25 kg est considérée comme délétère. En conséquence, au-delà de 25kg, si l’enfant à transférer ne peut apporter aucune aide, le transfert manuel est rigoureusement interdit, un lève-malade doit impérativement être utilisé.
  • Le transfert manuel d’un adulte (du lit vers le fauteuil par exemple) n’est possible que lorsque celui-ci est encore en mesure d’aider. Lorsque le bénéficiaire ne peut apporter aucune aide (on parle de « poids mort »), le transfert manuel est alors rigoureusement interdit, même dans le cas d’une chute du bénéficiaire : en effet, le fait de porter un bénéficiaire est à la fois dangereux pour le salarié et pour le bénéficiaire. Dans ce cas, un lève-malade doit impérativement être utilisé.
  • Utilisez les aides techniques présentes au domicile : lève malade, verticalisateur, guidon de transfert, lit médicalisé…
  • Avant de réaliser une mobilisation, précisez avec votre bénéficiaire les tâches à accomplir.
  • Abstenez-vous si vous pensez que la mobilisation ou l’accompagnement extérieur du bénéficiaire est dangereuse et prévenez votre Responsable de Secteur

 

Prévention des risques liés aux déplacements des personnes

  • Pousser une personne en fauteuil roulant manuel au cours d’une sortie extérieure peut être physiquement éprouvante selon la configuration du parcours : pente, obstacle, mauvais état de la route, longue distance… Si vous estimez être dans ce cas de figure, alerter votre responsable de secteur afin qu’il réévalue et éventuellement réaménage la demande de sorties extérieures du bénéficiaire.
  • Abstenez-vous si vous pensez que la mobilisation ou l’accompagnement extérieur du bénéficiaire est dangereuse et prévenez votre Responsable de Secteur.

 

Prévention des risques infectieux

  • Lavez-vous régulièrement les mains (au moins en début et en fin d’intervention).
  • Pour éviter tout risque d’être contaminé ou de contaminer le bénéficiaire, l’utilisation de gants médicaux est obligatoire en cas d’aide aux changes et d’aide à l’élimination. En cas d’absence de gants médicaux au domicile du bénéficiaire, contactez votre responsable.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Les limites pros

Aide à la toilette

Toilette

Lorsqu’il y a une prescription médicale, la toilette est un acte médical qui est du ressort de l’infirmier.

Lorsqu’il n’y a pas de prescription médicale, le bénéficiaire est normalement suffisamment autonome pour la réaliser tout seul. Le service d’aide à domicile (SAAD) peut l’aider pour : un shampoing, la toilette du visage et des zones difficiles à atteindre (pieds, dos). Le SAAD ne peut pas réaliser une toilette intégrale.

Lorsqu’un bénéficiaire demande une aide à la toilette, l’intervenant doit en parler à son responsable de secteur pour une validation préalable.

Brossage de dents

Cette tâche est du ressort d’une aide à domicile.

Rasage

Cette tâche est du ressort d’une aide à domicile mais nécessite de s’assurer que la personne n’est pas diabétique insulino-dépendante ou hémophile.

Pédicure

Il est interdit pour un SAAD de couper les ongles du bénéficiaire (risques infectieux chez certains patients diabétiques).

Aide aux transferts et aux déplacements

Le transfert manuel d’un adulte (du lit vers le fauteuil par exemple) n’est possible que lorsque celui-ci est encore en mesure d’aider. Lorsque le bénéficiaire ne peut apporter aucune aide (on parle de « poids mort »), le transfert manuel est alors rigoureusement interdit, même dans le cas d’une chute du bénéficiaire : en effet, le fait de porter un bénéficiaire est à la fois dangereux pour le salarié et pour le bénéficiaire. Dans ce cas, un lève-malade doit impérativement être utilisé.

Le transfert manuel d’un enfant peut être effectué en le portant à la condition expresse que celui-ci pèse moins de 25 kg. Le fait de soulever une charge supérieure à 25 kg est considérée comme délétère. En conséquence, au-delà de 25kg, si l’enfant à transférer ne peut apporter aucune aide, le transfert manuel est rigoureusement interdit, un lève-malade doit impérativement être utilisé.

Pousser une personne en fauteuil roulant manuel au cours d’une sortie extérieure peut être physiquement éprouvante selon la configuration du parcours : pente, obstacle, mauvais état de la route, longue distance… Si vous estimez être dans ce cas de figure, alerter votre responsable de secteur afin qu’il réévalue et éventuellement réaménage la demande de sorties extérieures du bénéficiaire.

Repositionnement. Acte réalisable par un SAAD si les conditions techniques permettent une réalisation en toute sécurité pour l’intervenant (configuration du lieu, poids et taille de l’usager)

Aide à la prise de médicaments

Un SAAD peut réaliser une aide à la prise de médicaments (administration des médicaments mais pas leur préparation) uniquement dans le cas où il s’agit d’un acte de la vie courante. Dans ce cas-là, l’intervenant doit impérativement vérifier que la prescription du médecin comporte la mention “acte de la vie courante”.

Pour toute demande d’aide à la prise de médicament (demande de l’usager, de la famille ou de l’infirmier), l’intervenant à domicile doit obtenir une validation préalable de son responsable de secteur qui s’assure de la sécurité de l’organisation.

Aide à la respiration

L’utilisation du cough assist

Cet acte peut être réalisé par un SAAD si mise en place préalable d’une délégation de geste de soins.

Surveillance de la VNI

Cette tâche peut être réalisée par un SAAD (pose du masque + suivi des préconisations médicales) mais nécessite la validation préalable du responsable de secteur qui s’assure de la sécurité de l’organisation. Le réglage de la VNI et la résolution des problèmes techniques liés au fonctionnement de l’appareil ne sont pas du ressort d’un SAAD.

Aspirations endotrachéales

Cet acte peut être réalisé par toute personne ayant suivi la formation officielle (définie par décret) et ayant obtenu son certificat à l’issu de la formation. Il peut donc être réalisé par un SAAD.

Aérosols

Cette tâche peut être réalisée par un SAAD mais nécessite la validation préalable du responsable de secteur.

Prise de la saturation

Interdiction sauf validation préalable du responsable de secteur.

Aide aux soins

Les changes

Le change est un acte qui relève davantage du soignant (infirmier ou aide-soignante) que du SAAD. Toutefois, si au cours d’une vacation, un intervenant trouve le bénéficiaire souillé et que le passage de l’infirmier n’est prévu que plusieurs heures plus tard, l’intervenant à domicile peut réaliser le change par respect de la dignité de la personne (si la pathologie ne présente pas de risques). Dans ce cas le port de gants médicaux est obligatoire.

La contention

La contention est un acte médical qui ne peut pas être réalisé par un SAAD.

Soins de bouche et Soins des yeux

Ces tâches sont du ressort d’une aide à domicile lorsqu’il ne s’agit pas d’un acte médical.

Utilisation du dextro (diabète)

Interdiction sauf validation préalable du responsable de secteur.

Pommades et crèmes

Cette tâche est du ressort d’une aide à domicile lorsqu’il ne s’agit pas de crèmes ou pommades médicamenteuses ou que celles-ci sont prescrites régulièrement.

Prévention et soins d’escarres

Acte de soin qui ne peut pas être réalisé par un SAAD.

Aide à l’élimination

Port de gants médicaux obligatoire

Pose du penilex ou utilisation du pistolet

Cet acte peut être réalisé par un SAAD lorsqu’il doit être effectué entre deux passages des services de soins.

Changement de la sonde urinaire

Cet acte ne peut pas être réalisé par un SAAD. Un SAAD est seulement autorisé à vider la poche.

Massages abdominaux d’aide à la défécation pour les personnes paraplégiques

Cet acte peut être réalisé par un SAAD.

Aider à l’introduction d’un suppositoire

Acte de soin qui ne peut pas être réalisé par un SAAD.

Aide aux tâches domestiques

Entretien

Un SAAD n’a pas vocation à réaliser des tâches ménagères lourdes telles que : laver la grosse lessive à la main, lessiver les murs, les plafonds, frotter les tapis à la brosse, nettoyer et frotter les joints à l’aide d’une brosse. De même, il est interdit de nettoyer les pièces ou le linge d’autres occupants. Il n’est également pas du ressort d’un SAAD d’assurer le nettoyage des parties communes de l’immeuble dans lequel réside le bénéficiaire.

Travaux n’ayant pas de lien avec le métier

Toutes les tâches incombant à d’autres qualifications professionnelles sont interdites.

Exemple : peindre, tapisser, ramoner la cheminée, jardiner, fendre ou scier du bois, faire des travaux de plomberie ou d’électricité…

Parties annexes au lieu de vie

L’entretien du logement comprend uniquement les pièces à vivre dudit logement ce qui exclut l’entretien du jardin, du grenier, de la cave, des sous-sols, du garage ou des terrasses annexes

Actions portant atteinte à la sécurité au travail

Il est formellement interdit à une aide à domicile de déplacer du mobilier lourd pour le nettoyage (gazinière, canapé, buffet, frigo, etc.). Le port de charges trop lourdes peut également être interdit : à apprécier au cas par cas en sollicitant l’avis du responsable de secteur. Monter au-delà de la 3ème marche d’un escabeau est interdit afin de prévenir les risques de chute.

Aide aux courses

Courses pour des tiers

La réalisation des courses pour des personnes autres que pour le bénéficiaire ou son conjoint est interdite.

Courses personnelles

Il est interdit à une aide à domicile de réaliser ses courses personnelles en même temps que celles de la personne aidée pendant son temps de vacation.

Règlement

L’usage de la carte bleue du bénéficiaire et la connaissance de son code confidentiel sont interdits pour des raisons de sécurité sauf accord expresse du responsable de secteur. Le SAAD ne peut pas avancer au bénéficiaire l’argent correspondant aux courses.

Interdictions générales

  • Se substituer à la famille pour effectuer certaines démarches administratives ou bancaires.
  • Intervenir chez la personne aidée en son absence, sauf accord du responsable de secteur.
  • Se faire accompagner de personnes étrangères au SAAD (enfant, ami, etc.) ou d’animaux.
  • Demander un service à la personne aidée.
  • Poursuivre son intervention au-delà du temps prévu (sauf rattrapage d’un retard au démarrage de l’intervention).
  • Accepter des cadeaux ou de l’argent de la part du bénéficiaire / Avoir une procuration sur le compte bancaire du bénéficiaire.
  • Fumer à domicile (y compris sur le balcon ou la terrasse sauf accord expresse du bénéficiaire).
  • Utiliser son téléphone portable à des fins privées pendant les heures de travail.

 

 

 

 

 

 

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Charte des valeurs

 

 

 

 

 

Protocoles métiers, fiches ressources et bonnes pratiques

Charte des droits et des libertés de la personne accompagnée

 

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCOMPAGNEE

Article 1              PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses, lors d’un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2             DROIT A UN ACCOMPAGNEMENT ADAPTE

La personne doit se voir proposer un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3             DROIT A L’INFORMATION

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie, ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement du service.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4             PRINCIPE DU LIBRE CHOIX, DU CONSENTEMENT ECLAIRE ET DE LA PARTICIPATION DE LA PERSONNE

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protections judiciaires ainsi que des décisions d’orientation :

1°)          La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge.

2°)          Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à la situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.

3°)          Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par sa famille ou le représentant légal auprès du service.

Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement.

Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrés par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

 

Article 5              DROIT A LA RENONCIATION

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des conditions de justice ou mesures de protections judiciaires, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6              DROIT AU RESPECT DES LIENS FAMILIAUX

L’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice.

En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d’intervention personnalisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7              DROIT A LA PROTECTION

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant l’accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire ou alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article 8              DROIT A L’AUTONOMIE

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de l’accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société sont favorisées.

Article 9             PRINCIPE DE PREVENTION ET DE SOUTIEN

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit être tenu compte dans les objectifs individuels d’accompagnement.

Le rôle des proches ou des représentants légaux qui entourent de leurs soins la personne accompagnée doit être facilité avec son accord par le service dans le respect d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches et représentants.

Article 10           DROIT A L’EXERCICE DES DROITS CIVIQUES ATTRIBUE A LA PERSONNE ACCOMPAGNEE

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accompagnées et des libertés individuelles est facilité par le service, qui prend à cet effet toutes les mesures utiles dans le respect des décisions de justice.

Article 11            DROIT A LA PRATIQUE RELIGIEUSE

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite des représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des services.  Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des services.

Article 12           RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE ET DE SON INTIMITE

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être réservé.

 

ANNEXE A LA CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE ACCOMPAGNEE

Articles L.116-1, L.116-2, L.311-3 et L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles

Article L. 116-2 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002)

L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de pauvreté ou de précarité, et sur la mise en disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L .311-1.

 

Article L. 116-2 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002)

L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire.

 

Article L. 311-3 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002)

L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lui sont assurés :

1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;

3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;

4° La confidentialité des informations la concernant ;

5° L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition.

7° La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

Fiches ressources

Le droit des usagers

Maltraitance

Médicaments

Diabète

Parkinson

Schizophrénie

Alzheimer

Alcoolisme

SIDA - Hépatite C

Protocoles Métier

Des protocoles internes à l’association Solidom ont été conçus en collaboration avec plusieurs professionnels spécialisés : psychologue, infirmier, éducateur spécialisé, médecin.

Ces protocoles sont un point d’appui pour nous, professionnels de terrain et d’encadrement. Ils doivent nous guider dans nos pratiques.

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Haute Autorité de Santé (HAS)

Les services médico-sociaux tels que l’association SOLIDOM doivent développer des pratiques vertueuses dites « bonnes pratiques professionnelles ». L’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements Sociaux et Médico-socxiaux (ANESM) est un organisme habilité à élaborer ces recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP). A charge aux structures telles que la nôtre de s’en inspirer afin de garantir aux usagers un standard de qualité élevé.

Les RBPP qui s’appliquent à un service d’aide à domicile sont :

Notre Projet de Service

Pour accéder au projet de service de l'Association Solidom, cliquer ici.

Règlement de fonctionnement

Pour accéder au règlement de fonctionnement, qui définit les modalités de fonctionnement de notre service et qui est remis à chaque usager au démarrage des interventions, cliquer ici

Autorisé et tarifé par le
Conseil départemental

Interventions
24h/24 et 7j./7

Transport de
personnes handicapées

Continuité
de services