CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCOMPAGNEE

Article 1              PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses, lors d’un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2             DROIT A UN ACCOMPAGNEMENT ADAPTE

La personne doit se voir proposer un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3             DROIT A L’INFORMATION

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie, ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement du service.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4             PRINCIPE DU LIBRE CHOIX, DU CONSENTEMENT ECLAIRE ET DE LA PARTICIPATION DE LA PERSONNE

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protections judiciaires ainsi que des décisions d’orientation :

1°)          La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge.

2°)          Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à la situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.

3°)          Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par sa famille ou le représentant légal auprès du service.

Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement.

Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrés par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

Article 5              DROIT A LA RENONCIATION

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des conditions de justice ou mesures de protections judiciaires, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6              DROIT AU RESPECT DES LIENS FAMILIAUX

L’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice.

En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d’intervention personnalisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7              DROIT A LA PROTECTION

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant l’accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire ou alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article 8              DROIT A L’AUTONOMIE

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de l’accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société sont favorisées.

Article 9             PRINCIPE DE PREVENTION ET DE SOUTIEN

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit être tenu compte dans les objectifs individuels d’accompagnement.

Le rôle des proches ou des représentants légaux qui entourent de leurs soins la personne accompagnée doit être facilité avec son accord par le service dans le respect d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches et représentants.

Article 10           DROIT A L’EXERCICE DES DROITS CIVIQUES ATTRIBUE A LA PERSONNE ACCOMPAGNEE

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accompagnées et des libertés individuelles est facilité par le service, qui prend à cet effet toutes les mesures utiles dans le respect des décisions de justice.

Article 11            DROIT A LA PRATIQUE RELIGIEUSE

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite des représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des services.  Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des services.

Article 12           RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE ET DE SON INTIMITE

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être réservé.

ANNEXE A LA CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE ACCOMPAGNEE

Articles L.116-1, L.116-2, L.311-3 et L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles

Article L. 116-2 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002)

L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de pauvreté ou de précarité, et sur la mise en disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L .311-1.

Article L. 116-2 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002)

L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire.

Article L. 311-3 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002)

L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lui sont assurés :

1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;

3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;

4° La confidentialité des informations la concernant ;

5° L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition.

7° La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

Le droit des usagers

Maltraitance

Médicaments

Diabète

Parkinson

Schizophrénie

Alzheimer

Alcoolisme

SIDA - Hépatite C

Des protocoles internes à l’association Solidom ont été conçus en collaboration avec plusieurs professionnels spécialisés : psychologue, infirmier, éducateur spécialisé, médecin.

Ces protocoles sont un point d’appui pour nous, professionnels de terrain et d’encadrement. Ils doivent nous guider dans nos pratiques.

• P1 – Schizophrénie
• P2 – Médicaments
• P3 – Lésion cérébrale
• P4 – SIDA – Hépatite
• P5 – Aspirations endotrachéales
• P6 – Hypoglycémie diabétique
• P7 – Troubles liés à l’alcool
• P8 – Astreinte
• P9 – Equipe pluri intervenants
• P10 – Maltraitance
• P11 – Toilette corporelle

Les services médico-sociaux tels que l’association SOLIDOM doivent développer des pratiques vertueuses dites « bonnes pratiques professionnelles ». L’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements Sociaux et Médico-socxiaux (ANESM) est un organisme habilité à élaborer ces recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP). A charge aux structures telles que la nôtre de s’en inspirer afin de garantir aux usagers un standard de qualité élevé.

Les RBPP qui s’appliquent à un service d’aide à domicile sont :

• Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte (mars 2018)
• Pratiques de coopération et de coordination du parcours de la personne en situation de handicap (janvier 2018)
• Accompagner la personne en fin de vie à domicile (novembre 2017)
• Repérage des risques de perte d'autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées - volet Domicile (juin 2016)
• Spécificités de l'accompagnement des adultes handicapés psychiques (mai 2016)
• Prise en compte de la souffrance psychique de la personne âgée, prévention, repérage et accompagnement (mai 2014)
• L’évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes (janvier 2012)
• La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés (avril 2009)
• Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (juillet 2009)
• Mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile (avril 2009)
• Ouverture de l’établissement sur son environnement (décembre 2008)
• Le questionnement éthique dans les établissements et services médico-sociaux (juin 2010)
• Accompagnement médico-psycho-social des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer
• La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre (juin 2008)
• Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service (décembre 2009)
• Les attentes de la personne et le projet personnalisé (décembre 2008)

Pour accéder au projet de service de l'Association Solidom, cliquer ici.

Pour accéder au règlement de fonctionnement, qui définit les modalités de fonctionnement de notre service et qui est remis à chaque usager au démarrage des interventions, cliquer ici